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Termes d'utilisation

Dernière mise à jour : Août 2026

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5. Loi Applicable et Juridiction

Le présent Accord est régi, interprété et appliqué conformément aux lois applicables dans la province du Québec (Canada). Les Parties conviennent que tout litige lié de quelque manière que ce soit au présent Accord sera porté exclusivement devant le district judiciaire de Montréal.